En France, le métier de tatoueur est réglementé pour garantir la sécurité sanitaire des clients et respecter des normes d’hygiène strictes. Si vous débutez dans le tatouage, il est crucial de connaître les obligations légales pour exercer en toute conformité. Voici un guide détaillé des exigences légales en France pour devenir un tatoueur professionnel.
1. Formation obligatoire en hygiène et salubrité
Avant de commencer à pratiquer le tatouage en France, vous devez suivre une formation en hygiène et salubrité, qui est obligatoire pour tous les professionnels exerçant une activité de tatouage, de perçage, ou de maquillage permanent.
Cette formation, d'une durée minimale de 21 heures (soit trois jours), porte principalement sur :
- Les règles d’hygiène de base.
- La prévention des risques infectieux.
- La stérilisation du matériel.
- La gestion des déchets médicaux.
Cette formation est généralement dispensée par des organismes agréés, souvent les agences régionales de santé (ARS). Une fois la formation validée, vous obtiendrez un certificat de compétence en hygiène et salubrité.
2. Déclaration d’activité à l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Après avoir obtenu le certificat d'hygiène et salubrité, vous devez déclarer votre activité de tatoueur auprès de l'ARS de votre région. Cette déclaration est une étape cruciale et doit être effectuée au moins 1 mois avant le début de votre activité. L'ARS vérifiera que votre local et vos pratiques respectent les normes sanitaires.
La déclaration doit inclure :
- Vos coordonnées complètes.
- Les informations sur l'établissement où vous allez exercer.
- Une copie du certificat de formation en hygiène et salubrité.
Cette démarche permet aux autorités sanitaires de s'assurer que vous respectez les règles d'hygiène essentielles à la sécurité des clients.
3. Normes d’hygiène et de sécurité
Les salons de tatouage en France doivent respecter des normes d'hygiène très strictes pour éviter toute contamination ou transmission d'infections. Voici les principales obligations :
- Locaux dédiés : Le lieu où vous tatouez doit être propre, bien ventilé et réservé exclusivement à l’activité de tatouage (il est interdit de tatouer dans une pièce utilisée à d’autres fins, comme une cuisine ou une chambre). Les surfaces doivent être lavables et faciles à désinfecter.
- Matériel stérile : Les aiguilles et tout matériel en contact avec la peau doivent être stériles et à usage unique. Les objets réutilisables doivent être stérilisés avec un autoclave et stockés dans des conditions adaptées.
- Port de gants et protections : Vous devez porter des gants jetables pendant toute la séance et changer de gants lorsque cela est nécessaire (après manipulation de matériel, nettoyage, etc.). Vous devrez également utiliser des protections comme des blouses ou des masques si nécessaire.
- Gestion des déchets : Les déchets médicaux, comme les aiguilles usagées, doivent être collectés dans des conteneurs spécifiques et éliminés par des services agréés.
Le respect de ces normes est contrôlé par des inspections sanitaires régulières, effectuées par l'ARS.
4. Âge minimum légal et consentement
En France, il est illégal de tatouer une personne âgée de moins de 18 ans sans le consentement écrit de ses parents ou de son tuteur légal. En cas de tatouage d’un mineur, il est recommandé de conserver une copie du consentement parental pour éviter tout litige futur.
Le tatouage sur des mineurs est très réglementé, car il implique une prise de décision importante sur le corps et peut présenter des risques si mal encadré.
5. Interdiction d’utilisation de certaines encres
Depuis quelques années, la législation européenne et française a introduit des restrictions sur certaines encres utilisées dans le tatouage. Certaines encres contenant des produits chimiques jugés toxiques ou allergènes ont été interdites pour des raisons de santé publique.
En tant que tatoueur, vous devez vous assurer que les encres que vous utilisez sont conformes à la réglementation européenne REACH (Réglementation sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques) . Cette législation vise à protéger les consommateurs contre les substances potentiellement dangereuses dans les encres de tatouage.
6. Assurances et responsabilité civile
Bien que cela ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle en tant que tatoueur. Cette assurance vous protège en cas de litige avec un client (comme une infection, une réaction allergique, ou un résultat insatisfaisant). Elle permet de couvrir les frais juridiques ou médicaux en cas de poursuites.
7. Affichage des informations légales dans le salon
Les salons de tatouage en France doivent afficher certaines informations obligatoires à l’intention des clients :
- Le certificat d’hygiène et salubrité obtenu par le tatoueur.
- Les conditions d’hygiène et de sécurité pratiquées dans le salon.
- Les recommandations de soins après tatouage pour éviter toute infection.
Cela permet de garantir la transparence vis-à-vis des clients et de les rassurer quant aux conditions de travail.
8. Inspections et sanctions
L'ARS effectue des inspections régulières des salons de tatouage pour s'assurer du respect des normes d'hygiène. Si un tatoueur ou un salon ne respecte pas ces normes, il peut faire l'objet de sanctions, allant de l'avertissement à la fermeture temporaire ou définitive du salon, en passant par des amendes.
En cas d’infection ou de mauvaise pratique, un client peut porter plainte, ce qui pourrait entraîner une enquête approfondie des autorités sanitaires.
En conclusion :
En France, devenir tatoueur implique de suivre une formation en hygiène et salubrité, de respecter des normes strictes d'hygiène, de déclarer votre activité auprès de l'ARS, et de vous conformer à la réglementation en matière d’encres et d'âge minimum. En vous assurant que vous respectez ces exigences légales, vous protégerez vos clients et garantirez la pérennité de votre carrière dans ce domaine artistique.
Pour en savoir plus sur le sujet des encres REACH > European Chemicals Agency
